ProcédureGFC
Offre « OFFRES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES » — Gestion Foncière et Cadastrale
Demander cette procédureProcédure permettant à une personne d'obtenir une partie d'une parcelle de terrain déjà titrée, sur la base d'une décision de justice ou d'une procédure judiciaire établissant le transfert de propriété.
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