Mutation Judiciaire

Offre « Développement & Financement de Projets Clé en Main » — Financement Foncier et Immobilier

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En quoi consiste cette procédure ?

Procédure permettant à une personne d'obtenir la totalité d'une parcelle de terrain déjà titrée, sur la base d'une décision de justice ou d'une procédure judiciaire établissant le transfert de propriété.

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